Conditions Générales de Travaux
applicables à compter du 01.08.2019
Le fait de faire appel aux services de la Société CARTEYCOLOR FRANCE implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.
1. Généralités
CARTEYCOLOR FRANCE est une entreprise enregistrée auprès du R.C.S. METZ Tl 853 312 213. Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
2. Devis
La signature par le Client et CARTEYCOLOR FRANCE de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières figurant sur le devis. En cas d’annulation unilatérale par le Client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du devis.
Les prix sont stipulés hors taxes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre.
L’acceptation du devis ne sera prise en compte qu’après signature du Client et du versement d’un acompte de 30% avant le début des travaux.
3. Validité de l’offre et révision des prix
La présente proposition est valable à la date de sa signature par CARTEYCOLOR FRANCE et à condition que la signature par le Client, pour accord, intervienne dans un délai de 3 mois. A partir de cette date et au-delà, CARTEYCOLOR FRANCE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Une révision de prix peut être appliquée entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux en cas d’augmentation significative du coût des matières premières employées pour l’exécution des travaux. Dès lors, en cas de découverte de défauts cachés par le Client (meubles, objet de décoration…) sur les surfaces en cours de travail, la société CARTEYCOLOR FRANCE se garde le droit de réviser les prix en conséquence.
4. Délais
Les délais fixés pour les prestations de CARTEYCOLOR FRANCE ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel à la demande du devis. Les circonstances suivantes libèrent de CARTEYCOLOR FRANCE des délais :
- Les cas de force majeure (notamment, les grèves, incident d’ordre technique apparu lors de l’exécution du chantier, retard des fournisseurs, temps de séchage variable en
fonction des supports, des températures ambiantes et des produits, … ). - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
- Si des changements sont décidés par le Client en cours de travail.
- Si la découverte de défauts cachés par le Client (meubles, objet de décoration etc.), sur les surfaces en cours de travail.
- Si le Client ne nous fournit pas les informations souhaitées dans le délai spécifié.
Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le Client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
6. Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’Art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. CARTEYCOLOR FRANCE refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’Art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le Client. D’autre part, le Client s’engage à accepter le chantier suivant les références de teintes définies au début du chantier. A la fin des travaux, si les teintes définies au départ ne lui conviennent pas, le Client devra financer l’ensemble des travaux supplémentaires qui en découlent.
7. Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un devis ou facture complémentaire.
8. Paiement
Les travaux sont payables selon mention stipulée au devis signé par le Client. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé. Tout paiement sera effectué dans les 30 jours à compter de l’édition de facture. Le paiement s’effectuera en trois postes : 30% pour l’acompte, 40% à la demande de la société CARTEYCOLOR FRANCE et le solde à la signature du document « Réception fin de chantier ». Tout retard de paiement entraînera :
- l’interruption du chantier de plein droit et sans mise en demeure tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
- le remboursement à CARTEYCOLOR FRANCE des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du rejet du prélèvement, du virement, ou du chèque.
- l’exigibilité immédiate de toutes dettes dues par le débiteur majorées des intérêts calculés au taux qui ne pourra être inférieur à une fois et demie au Taux d’Intérêt Légal en vigueur au moment du litige.
- la rupture des engagements du devis signé par le Client, aux torts exclusifs du Client.
9. Clause de réserve de propriété
CARTEYCOLOR FRANCE conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
10. Réception de travaux
Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise CARTEYCOLOR FRANCE, le Client remplira et signera le document « Réception fin de chantier » où il devra indiquer s’il y a lieu d’avoir des réserves. CARTEYCOLOR FRANCE mettra alors tout en œuvre afin de régulariser les réserves le plus rapidement possible.
11. Obligations des parties
CARTEYCOLOR FRANCE s’engage :
- à fournir les prestations conformément aux termes du devis et annexes signés par le Client.
- à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession.
Le Client s’engage :
- à mettre tout en œuvre pour donner les meilleures conditions de réalisations du chantier à savoir, retrait des affaires personnelles dans la ou les pièces sujets aux travaux, fourniture d’eau, d’électricité pour l’exécution des travaux, espace de stockage du matériel employé durant le chantier dans la mesure du possible. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée, CARTEYCOLOR FRANCE ne pouvant garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
12. Charte de qualité
CARTEYCOLOR FRANCE s’engage :
- à opérer en toute légalité et en toute transparence.
- à fournir une information détaillée et sans clauses illisibles et formulations trompeuses.
- à garantir le respect du domicile et la confidentialité de la vie privée et professionnelle du Client (clause de confidentialité).
- à prendre en considération toutes les réclamations justifiées et élaborer une procédure de traitement de celles-ci.
- à faire reconnaître la qualité développée par la structure auprès des organismes de certification.
13. Assurances et Responsabilités
CARTEYCOLOR FRANCE déclare être enregistré à la Chambre de Métiers de Metz et en possession d’un contrat d’assurance en responsabilité Civile et Professionnelle pour les dommages qui pourraient être occasionnés durant la prestation et en garantie décennale pour couvrir les prestations que CARTEYCOLOR FRANCE est amené à effectuer selon les conditions telles qu’énoncées sur le devis. Tout dommage
devra être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée.
Contrat d’assurance professionnelle décennale et responsabilité civile en la société d’assurance EXELLIANCE sous le numéro de contrat : 00/S.10001.014774.
14. Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions et les contrats liant la société CARTEYCOLOR FRANCE aux Clients sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher par tous les moyens une solution amiable au dit litige.
Tous les litiges liant la société CARETYCOLOR FRANCE et le Client sont de la compétence exclusive du tribunal de Metz duquel dans le ressort duquel se trouve le siège social.
15. Protection des données
Dans le cadre de la fourniture des produits et services proposés au client, CARTEYCOLOR FRANCE est amenée à collecter et à traiter des données personnelles relatives à ce Client. La collecte de données personnelles intervient lors de la signature de l’offre et/ou du contrat par le Client puis lors de toute utilisation des produits et services proposés par CARTEYCOLOR FRANCE par ledit Client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client donne à CARTEYCOLOR FRANCE l’autorisation d’exploiter ses données, à savoir : nom, prénom, société, numéros de téléphone et adresse mail ainsi que toute donnée correspondant à une nécessité stricte eu égard au traitement qui en découle et dans l’intérêt des Clients. Les Clients ont outre le droit d’accès, de rectification ou de suppression des données, le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel. Les Clients ont le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL en France. Le responsable de la protection des données est le gérant de la société CARTEYCOLOR FRANCE. CARTEYCOLOR FRANCE s’engage à assurer la sécurité des données de ses Clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et également par une sécurisation de ses locaux physiques, à expliquer de manière claire et accessible à ses Clients ce qui est fait en termes d’utilisation des données et à ne pas vendre les données personnelles de ses Clients, à ne jamais collecter ni traiter les données des Clients à leur insu et à respecter l’exercice de leur droit d’opposition et à n’envisager aucun cas de transfert des données vers des pays hors Union Européenne.